COMPARATIF ASSURANCE LEXIQUE DES ASSURANCES

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LEXIQUE DES ASSURANCES

ASSURANCES

LEXIQUE DES ASSURANCES

Abattement L'abattement correspond à une remise. Cette remise, proposée par une compagnie ou par l'administration fiscale s'exprimera sous la forme d'un pourcentage ou d' un montant fixe

Absence ( Prévoyance) Ce qualificatif est utilisé lorsqu'il ne peut être défini si une personne est vivante ou non

Acceptation (du bénéficiaire) Elle fait suite à la désignation faite par un souscripteur en sa faveur et correspond à l'acceptation explicite de ce dernier.

Accessoires Vos accessoires, tels que autoradio, téléphone de voiture, GPS sont en général mal ou pas garantis par votre contrat, notamment lorsqu'ils ne sont pas livrés d'origine par le constructeur. Cette option vous permet de les assurés jusqu'à une valeur définie aux conditions particulière.

Accident Tout évènement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accident du travail Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou sur le trajet du domicile au travail ou du travail au domicile.

Acquêts les acquêts correspondent aux acquisition réalisées par les membres du couple au cours du mariage. Il peut s'agir de biens meubles ou immeubles.

Actif (successoral ) Lors d'une succession, le notaire établit un inventaire des biens du défunt en distinguant l'actif (les possessions meubles et immeubles) du passif (les dettes).

Adhésion Il s'agit de l'inscription auprès de la mutuelle ou de l'organisme d'assurance complémentaire d'une personne et éventuellement et de ses ayants-droits (conjoint et enfants).
L'adhérent doit relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Le concubinage est assimilé au mariage si les concubins vivent maritalement. L'adhésion est valable le 1er du mois suivant la réception du bulletin.

Agencement Tout aménagement ou élément de décoration faisant corps avec le bâtiment.

Bâtiments Les bâtiments assurés et/ou renfermant les biens assurés sont :
les locaux d'habitation sous toiture proprement dits et leurs dépendances à l'usage exclusif de l'assuré les installations et aménagements incorporés aux locaux ci-dessus et qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction les murs de clôture et de soutènement les perrons et escaliers extérieurs.

Bénéficiaire

Adhérent et éventuellement son conjoint, et ses enfants, ayant droit aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie obligatoire.
Ceux ci doivent être inscrits sur le contrat d'assurance.

Personne désignée par un contrat d'assurance vie comme destinataire du capital défini au contrat, au moment de la réalisation du risque assuré.

Biens "immeubles" Ce terme de droit distingue les immeubles par nature des immeubles par destination.
. Les immeubles par nature sont les biens qui ne peuvent être déplacés (ex : bâtiment, maison individuelle ; …).
. Les immeubles par destination sont des biens meubles qui sont fixés de manière définitive à un bien immeuble par nature, ainsi que les produits du sol et les animaux liés à l'exploitation agricole.
Certains droits liés à la propriété immobilière comme les hypothèques, l'usufruit ou les servitudes, ainsi que les actions judiciaires revendiquant cette propriété, sont considérés comme biens " immeubles ".

Bonus / Malus ( France) ce système est destiné à apprécier le risque représenté par un conducteur également (sinistralité).
Le principe du " bonus-malus " correspond à une pondération de la prime appelé " Coefficient de réduction-majoration" (C.R.M) établi sur l'étude des 12 derniers mois.
Ainsi, les coefficients inférieurs à 1 sont identifiés comme des " bonus " alors que les coefficient supérieur à 1 correspondent à des " malus ".
Le bonus évolue de 5 % /an sans sinistre, plafonné à 50%. Le malus quant à lui évolue de 25 % / sinistre responsable, plafonné à 350%.
Ces taux d'évolution sont modifiés dans le cas d'un usage " tournées " ou " tous usages " : bonus + 7% / an sans sinistre ; malus – 20% / sinistre responsable).
Le " gel " du bonus correspond à un retard dans l'évolution favorable du coefficient. Ce gel est pratiqué par les compagnies d'assurance lors à la survenance du 3ème sinistre non responsable ou avec tiers non identifié.
Attention … le C.R.M. s'applique au conducteur désigné sur le contrat d'assurance du véhicule !

Bris de glace / Bris de Vitrage
Cette garantie est liée aux assurances de dommages aux biens. Souscrite seule ou au sein d'une garantie " multirisques ", elle couvre notamment les produits verriers et les miroirs des biens meubles et immeubles. Si le terme est standard, les garanties qui s'y rattachent sont variables selon les produits proposés et les fournisseurs d'assurance.

Carte de tiers payant La Carte Tiers Payant santé vous permet d'acheter vos médicaments ou de vous faire soigner dans les centres de santé, les hôpitaux, les laboratoires et les cliniques ayant passé une convention, vous évitant ainsi de faire l'avance de tout ou partie de ces frais de santé.
Gapassurance santé paie directement pour vous l'établissement de soins, la pharmacie ou le laboratoire.

Carte verte (france) la carte verte a pour fonction de permettre au possesseur d'un véhicule d'être considéré comme possédant une garantie d'assurance pour le cas où sa responsabilité civile serait engagée.
Délivrée par l'assureur après paiement de sa prime, cette carte verte est une attestation d'assurance. Elle oblige ce dernier à se référer à la loi du pays dans lequel l'accident est survenu pour les modalités d'attribution des responsabilités et l'indemnisation.

Carte Vitale (système en France) La Carte Vitale est une carte à microprocesseur, dite "carte à puce", de la taille d'une carte bancaire et pouvant contenir environ 8 pages de texte.
Gratuite, elle remplace la traditionnelle carte "en papier" de l'assuré social.
La première version de la Carte Vitale est de type "familial", c'est-à-dire qu'elle contient les données administratives relatives à l'assuré ouvrant-droit et aux bénéficiaires ayants-droit (conjoint, enfants). Elle n'est pas un moyen de paiement.

Elle permet au Professionnel de santé de prendre compte immédiatement les droits de l'assuré et de créer une feuille de soins électronique lors d'une consultation par exemple.
Toutes les Cartes Vitale contiennent les informations suivantes :

- nom et prénoms de l'assuré
- numéro de sécurité sociale
- identité des bénéficiaires
- organisme d'affiliation
- caisse de remboursement
- ticket modérateur
- durée des droits et, éventuellement,
- couverture complémentaire

Plus de 40 millions de Cartes Vitale ont été distribuées.

Catastrophe naturelle Evénement naturel ayant une intensité anormale tel que séisme, inondation, éruption volcanique, raz de marée, cyclone.
Les catastrophes naturelles doivent " résulter de l'intensité anormale d'un agent naturel " . L'état de catastrophe naturelle doit être décrété par un arrêté interministériel et indiquer la zone géographique et la nature des dommages concernés.
Les conséquences de cette qualification s'appliquent aux contrats d'assurance de dommages matériels souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat ainsi qu'aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Certificat de radiation Attestation de fin de contrat délivrée par la mutuelle ou de l'organisme d'assurance complémentaire (sur simple demande écrite).

CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Code des Assurances Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d'assurance et définit notamment les rapports entre assurés et assureurs.

Complémentaire maladie Protection, volontaire ou non, résultant d'une adhésion ou d'un contrat à titre individuel ou collectif, pouvant couvrir l'individu ou sa famille.
Elle permet la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la santé en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire.

Complémentaire santé Protection, volontaire ou non, résultant d'une adhésion ou d'un contrat à titre individuel ou collectif, pouvant couvrir l'individu ou sa famille.
Elle permet la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la santé en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire.

Conditions générales Partie du contrat d'assurance regroupant l'ensemble des garanties et des règles de base de l'assurance édictées notamment par le Code des Assurances.

Date anniversaire Egalement appelée à tort " échéance principale ", cette date correspond à l'anniversaire de la date de prise d'effet d'un contrat.
La date anniversaire d'un contrat peut ainsi être différente de sa date de signature comme de la date d'échéance de la cotisation.

Date d'échéance Date anniversaire du contrat d'assurance à laquelle l'assuré doit payer la prime d'assurance.

Date d'effet

Date de prise d'effet des garanties du contrat d'assurance.
C'est à dire le jour où la garantie débute.
Cette date peut être différente de la date d'échéance du contrat d'assurance.

Ce terme indique la date à partir de laquelle l'assuré bénéficie des garanties qu'il a souscrites . La date d'effet d'un contrat peut être différente de la date de signature. Si l'effet d'un contrat ne peut être rétroactif, il peut être différé dans le temps et ainsi être postérieur à la signature.

Déchéance (perte de garantie) Perte des droits de l'assuré à l'indemnité d'assurance à la suite de l'inobservation de certaines de ses obligations en cas de sinistre.

Déclaration de risque Obligation de l'assuré consistant en la description de la chose à garantir permettant à l'assureur d'appréhender le risque. Cette déclaration doit être faite avant la souscription du contrat d'assurance mais aussi lors de toute modification concernant la chose assurée entraînant une augmentation ou une diminution du risque.

Déclaration de sinistres Selon les différents types de sinistres (qu’il produit ou subit), l’assuré se doit de les déclarer dans des délais qui varient en fonction de leur nature. Si l’assuré ne respecte pas les délais fixés dans son contrat, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.

Décompte de remboursement Ils sont de 2 types : les décomptes de remboursement de votre régime obligatoire (Sécurité Sociale), et les décomptes de remboursement de votre complémentaire Santé.
Les décomptes de remboursement de la Sécurité Sociale et de votre complémentaire santé reprennent les intitulés des actes médicaux pris en charge, avec leur taux de remboursement par la Sécurité Sociale et/ou la complémentaire santé

Défense et recours L'actuelle garantie " Protection juridique " portait précédemment le nom de " garantie défense recours ". Cette garantie, aujourd'hui plus explicite, propose :
- Une aide juridique et financière aux actions pénales qui peuvent être entamées envers l'assuré. La compagnie d'assurance aura alors à cÏur de réduire les condamnations encourues par son assuré.
- La prise en charge des réclamations en réparation de dommages (recours amiable ou judiciaire) que l'assuré est en droit d'effectuer à l'encontre d'un tiers.

Dégâts des eaux Dommages occasionnés par des fuites accidentelles, ruptures ou débordements de certaines canalisations d'eau ou des installations de chauffage central, l'infiltration accidentelle au travers des toitures ou des terrasses.
La garantie " dégâts des eaux " prend en charge les conséquences relatives à un écoulement d'eau.
Elle recouvre :
- Une garantie des biens de l'assuré et des tiers
- Une garantie couvrant la responsabilité des assurés vis à vis d'autrui.

Délai d'attente Période qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle l'assuré cotise à une complémentaire maladie sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des risques.

Echéance Sous ce terme d' "échéance", il faut distinguer deux situations différentes : l'échéance de prime et l'échéance du contrat.

L'échéance de prime correspond à la date où la prime doit être encaissée
L'échéance principale du contrat est généralement fixée à la date d'effet du contrat (date effective de prise de garantie du risque)
Exemple : un assuré souscrit un contrat le 23 septembre et souhaite une échéance principale le 1er janvier; il paie le 23 septembre une prime partielle correspondant à la période allant du 23 septembre au 1er janvier, puis le 1er janvier il s'acquitte de sa prime annuelle.
Attention … la date de préavis est fréquemment calculée en fonction de la date de l'échéance principale détermine.

L'échéance du contrat ou terme du contrat, est la date fixée pour la fourniture d'une prestation (capital, rente, annuités...) par l'assureur en matière d'assurances de personnes.

Echéance de cotisation Date de paiement de la cotisation (prime) ou d'une fraction de la cotisation.

Effet (voir : Date d'Effet)

Effet de la garantie (voir : Date d'Effet)

Espèces Espèces monnayées, billets de banque, titre, valeurs mobilières, pièces et lingots de métaux précieux.

Espérance de vie Ce terme caractérise l'estimation du nombres d'années qu'une personne est susceptible de vivre. Exprimé en nombre d'années ou en âge atteint, l'espérance de vie augmente chaque année du fait des progrès de la médecine et est étroitement liée aux conditions de vie. L'espérance de vie des femme est sensiblement supérieure à celle des hommes.

Exclusion de garanties Situation, risque ou maladie pour lesquels les dépenses de soins ou les pertes de revenu ne sont pas couvertes par le contrat. Evènements et biens qui demeurent en dehors des garanties du contrat d'assurance.
Ces exclusions sont soit légales (ex : guerre étrangère), soit conventionnelles.
Elles doivent être claires et précises et apparaître en caractères très apparents dans le contrat.

Expert Professionnel ayant pour mission de déterminer la valeur du bien assuré ou d'évaluer le montant des dommages.

Expertise On distingue deux types d’expertises :
L’expertise préventive : elle consiste à estimer au préalable la valeur des bien à garantir.
L’expertise après sinistre : il s’agit d’une estimation du montant des dommages, complétée éventuellement par une analyse des causes du sinistres.

Expertise contradictoire La société d'assurances et l’assuré désigne chacun de leur côté un expert. En cas de désaccord, ils choisissent un 3ème expert et tous les 3ème reprennent leurs opérations ensemble et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Fond de Garantie Automobile le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a pour but de permettre le dédommagement des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les coupables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

Forfait Somme attribuée par la mutuelle ou l’organisme d’assurance complémentaire à titre de remboursement sur certains soins (optique etc. ) pour compenser le faible remboursement de la Sécurité Sociale.

Forfait hospitalier Somme journalière restant à la charge de l'assuré en cas d'hospitalisation et dont le montant est fixé par arrêté.

Fractionnement Il s'agit d'une facilité de paiement accordée par l'assureur à l'assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d'une majoration plafonnée, au maximum, à 5%.

Frais de recherche de fuite Frais nécessités par la recherche des fuites ayant causé un accident d'eau couvert par le contrat d'assurance et par la remise en état des biens immobiliers, y compris les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers.

Franchise Somme représentant une part de l'indemnité restant à la charge de l'assuré après sinistre et toujours déduite du règlement de l'assureur.

C'est une partie du sinistre qui reste à la charge de l'assuré.

Les principales catégories de franchise sont :
La franchise absolue,
La franchise relative,
La franchise mixte,
La franchise obligatoire

Garantie Le terme de garantie correspond à l'engagement que prend l'assureur de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement indiqué par la police ou à l'échéance d'un contrat.

Garantie "Décès" Également appelée " temporaire décès ", cette assurance prévoit le versement d'un capital au profit d'un bénéficiaire, en cas de décès de l'assuré. La prime versée par l'assuré est dite " à fonds perdus " puisqu'elle n'assure pas une capitalisation comme peut le faire une assurance vie, mais garantie contre un risque, à l'identique d'une assurance habitation, auto ou complémentaire santé.

Habitation principale Lieu de résidence habituel des membres constituant un foyer fiscal.
Votre habitation principale est le logement où vous résidez habituellement. Selon les cas, viennent s'adjoindre à cette définition, des durées annuelles de résidence.

Honoraires libres (voir : Dépassement d’honoraire)

Hospitalisation Séjour prescrit par un médecin dans un établissement public ou privé, pour y recevoir un traitement nécessité par une maladie ou un accident.

I.A.R.D. Abréviation des termes Incendie, Accidents et Risques Divers , cette mention désigne la majorité des assurances dites " de dommages ".

IDA Indemnisation Directe des Assurés, ces termes caractérisent une convention signée entre les assureurs dans le but d'accélérer le règlement des sinistres automobiles de leurs clients ou adhérents
Cette convention repose sur deux principes :
La victime est indemnisé par son propre assureur de responsabilité civile,
Un recours forfaitaire est exercé entre compagnies adhérentes sur la base des responsabilités respectives des automobilistes.
Cette convention ne s'applique que s'il y a eu collision entre 2 véhicules identifiés dont les conducteurs sont connus et dont le montant des dommages par véhicule ne dépasse pas un plafond fixé périodiquement.

Incapacité de travail Handicap physique ou psychique résultant d'une maladie ou d'un accident et entraînant une interruption temporaire d'activité professionnelle.

Incendie Combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal.

Indemnités Somme versée à l'assuré en règlement du sinistre. De cette somme peut être déduite la franchise éventuellement fixée au contrat d'assurance.

Indemnités journalières Somme versées en cas d'incapacité temporaire de travail (ITT).
Les indemnités journalières des régimes d'assurances maladie obligatoires sont égales à un pourcentage variable du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
Les indemnités journalières des organismes complémentaires sont fixées par le document contractuel.

Indexation Il s’agit du réajustement automatique des cotisations et des garanties. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc… Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.
Attention, il est conseiller de vérifier si l’augmentation de la cotisation correspond bien à la progression de l’indice et si les sommes pour lesquelles vous êtes garanti ne dépassent pas la valeur réelle de vos biens.

Indice Valeur permettant d'actualiser les garanties, les franchises et la prime, basée sur le prix de la construction et publiée par la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB) et des Activités annexes.

Indice d'échéance Dernière valeur de l'indice publié au moins un mois avant le premier jour de l'échéance de la prime.
C'est celle indiquée sur le dernier avis d'échéance de l'assuré.

Indice de souscription Valeur figurant sur les Conditions Particulières de l'assuré lors de la conclusion du contrat d'assurance.

Jardin Le jardin, la cour ou le parc situé à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières, y compris les plantations et installations diverses qui s'y trouvent.

Justificatif Original de document ou de pièce servant à établir la réalité d'un sinistre ou d'une dépense en vue de son indemnisation ou de son remboursement.

Légataire Le bénéficiaire d'un legs est appelé le "légataire".

Libéralité Acte juridique fait entre des personnes vivantes ou par une disposition testamentaire dans laquelle une personne transfert au profit d'une autre un droit ou un bien appartenant à son patrimoine.

Maladie Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Maladie professionnelle Affection contractée dans le cadre professionnelle et figurant sur des tableaux réglementaires.

Mandant Personne, qui donne, par l'intermédiaire d'un mandat, procuration ou pouvoir à une autre personne d'effectuer une action ou d'exercer un droit.

Médecin conventionné Le montant des honoraires d’un médecin dépend de sa situation vis à vis de la Convention qui lie les médecins avec la Sécurité Sociale.

Un médecin est dit "conventionné" quand il a choisi d’adhérer à la Convention.
Il est dit "non-conventionné" s’il a choisi de ne pas y adhérer. En ce cas, il peut réclamer les honoraires qu’il souhaite, en toute liberté, mais la Sécurité Sociale rembourse très peu ses honoraires et selon un tarif dit tarif d’autorité, de quelques francs seulement.

Médiation Il s’agit d’un recours à l’amiable, totalement gratuit, dont l’objectif est de résoudre les litiges entre assureur et assurés.
Les médiateurs sont des conseillers indépendants, en général, spécialistes dans le secteur, mais indépendants des compagnie

Médicament générique Les médicaments génériques sont des copies d’autres médicaments.
Ils sont constitués des mêmes principes actifs que les médicaments dont ils sont la copie. Ils ont la même propriété et la même efficacité.
Avant d’être commercialisés, ils ont subi les mêmes contrôles qualité des procédés de fabrication de la part de l’Agence du Médicament.

Pour des raisons commerciales (brevet de fabrication tombé dans le domaine public, entraînant des coûts réduits de recherche et de commercialisation ) ils coûtent en moyenne 20 à 30 % moins cher.

Sachez que chez nos voisins européens ces produits sont beaucoup plus utilisés qu’en France.

Mise en demeure Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assuré lui réclamant le règlement de la prime impayée.

Mobilier Le mobilier est constitué par :
l'ensemble des objets contenus dans les locaux d'habitation à l'exclusion des biens meubles utilisés pour l'exercice d'une profession lorsque leur valeur dépasse 10% du capital garanti. Ils peuvent, soit appartenir à l'assuré, soit lui être confiés (téléphone, Minitel, par exemple). Ils peuvent aussi appartenir aux personnes que l'assuré reçoit ou qui habitent chez lui les agencements et décorations appartenant à l'assuré les objets de valeurs (dont la définition est donnée ci-après) les vitres ou glaces appartenant au bâtiment lorsqu'elles sont à l'usage exclusif des occupants de l'habitation garantie.

Multirisque Le principe d'un contrat "multirisque" est de garantir par un seul et même contrat des risques différents. On principales garanties " multirisque " sont :
La multirisque habitation,
La multirisque professionnelle

Non conventionné Ne relevant pas de la Convention de la Sécurité Sociale.

(voir aussi : Médecin conventionné)

Note de couverture Document établi par l'assureur constatant l'existence de la garantie avant l'émission du contrat d'assurance. C'est un moyen de preuve de ce contrat
C'est le nom donné au document remis à l'assuré par l'assureur ou son représentant, dans l'attente de l'établissement du contrat définitif. Cette note de couverture fait office de preuve qu'une garantie a été contractée eten présente les principales conditions.

Nullité du contrat Sanction prévue par le Code des Assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Celui-ci perd alors le bénéfice des garanties qui étaient prévues au contrat d'assurance et les primes, payées ou échues, sont acquises à la Compagnie à titre d'indemnité.

Objets de valeurs Sont considérés comme objet de valeur les fourrures, tapis, tapisseries, tableaux, livres rares, manuscrits, autographes, statues et sculptures, ayant une certaine valeur unitaire, les documents professionnels, c'est-à-dire dossiers, pièces, registres, papiers (documents officiels tels que carte d'Identité, passeport, permis de conduire), archives et titres relatifs à votre profession, et les objets faisant partie d'une collection (1) ou d'un ensemble (2) ayant une certaine valeur.

1) Une collection est une réunion d'objets de même nature ou ayant la même finalité et dont la valeur globale est en général supérieure à la somme totale de la valeur unitaire de chacun de ses composants.
2) Un ensemble est une réunion d'objets reliés l'un à l'autre et destinés à accomplir un même service ou une même fonction.

Ordre successoral A défaut de testament ou de donation, c'est la loi qui fixe la transmission des biens.

Organisme d'assurance complémentaire Société d'assurance ou de mutuelle délivrant une protection résultant d'une adhésion ou d'un contrat - à titre individuel ou collectif, permettant la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la santé, en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire.

Patrimoine Le patrimoine d'un individus correspond à "l'ensemble des droits et obligations liés à la personne et appréciables en argent
Ce patrimoine ne se perd que par décès et se transmet aux héritiers dans son intégralité (biens et dettes) qui ne sont pas obligés d'accepter.

Pénétration clandestine Toute entrée intervenue à l'insu de l'assuré dans un but illicite, que les occupants se trouvent ou non dans les lieux.

Pension (ou rente) Indemnité versée périodiquement en cas d'invalidité permanente.

Période d'assurance La période annuelle d'assurance comprise entre deux échéances anniversaires de prime :
si la date d'effet du contrat d'assurance est distincte de l'échéance anniversaire, il faut entendre pour la première période, la période comprise entre la date d'effet et la prochaine échéance anniversaire en cas de cessation du contrat d'assurance, la fraction de la période annuelle d'assurance déjà écoulée à la date d'effet de la résiliation.

Pièce principale Sont considérées comme "pièces principales" les pièces autres que entrée, couloir, cuisine, office, salle de bains, lingerie, cabinet de toilette, W-C., antichambre, cave, grenier, et combles non aménagés, mezzanines, garages, dépendances, attenantes et séparées de 30 m2 et plus.

Police d'assurance (voir : Contrat d’assurance)

Porte pleine Soit une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui peut être constituée de panneaux de particules revêtus d'un habillage spécial, soit une porte plane comportant deux parements fixés par collage de chaque côté d'un cadre généralement en bois et une âme pleine en panneaux de particules éventuellement allégée à l'exclusion des portes à âme alvéolaire (carton déployé, fines lamelles de bois, nid d'abeilles...)
Si la porte est partiellement vitrée, la partie vitrée doit être protégée par des barreaux ou des grilles à fixation non accessible de l'extérieur ou constituée de pavés de verre.

Praticien "conventionné" Les praticiens conventionnés sont répartis en deux " secteur " :
Secteur 1 : Ceux qui s'engagent à respecter le tarif fixé par la convention.
Secteur 2 : Ceux qui pratiquent des honoraires libres mais qui s'engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires " avec mesure ". Leurs tarifs peuvent alors dépasser le tarif de la convention.

Praticien "non conventionné" Caractérise un praticien qui n'adhère pas à la convention et n'est donc soumis à aucune obligation tarifaire.

Préavis de résiliation Délai que l'assuré et l'assureur doivent respecter obligatoirement pour que la demande de résiliation du contrat d'assurance soit acceptée : ce délai est généralement fixé à deux mois.

(voir : Résiliation)

Radiation (voir : Résiliation)

Recours des voisins et des tiers Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir à l'égard des voisins et des tiers pour tous dommages matériels résultant d'un incendie ou d'un dégât des eaux survenus dans les locaux assurés

Régime général (voir : Assurance maladie obligatoire)

Régime général obligatoire (voir : Assurance maladie obligatoire)

Règlement de gré à gré En cas de sinistre, l'assureur règle directement le montant des travaux à l'entreprise en charge des réparations.

Règlement en nature En cas de sinistre, l'indemnité due par l'assureur est déterminée contradictoirement entre lui et l'assuré.

Relevé d’informations C'est un document qui retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré. Sont mentionnés les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction majoration (Bonus/Malus). Le relevé d'informations couvre une période qui est variable selon les compagnies.
L'assureur délivre obligatoirement un relevé d'informations à un assuré lorsqu’il y a résiliation de contrat.

Rente viagère avec réversion Souscrite sur deux têtes, c'est à dire possédant 2 bénéficiaires, cette forme de rente sera versée, au décès de l'assuré, au bénéficiaire de la réversion. Ce bénéficiaire percevra cette rente jusqu'à sa propre disparition. Les taux de réversion varient entre 60 % et 100 % du montant de la rente de base. Ce type de rente convient plus spécialement à un couple.

Rente viagère simple Moyennant l'aliénation d'un capital, une compagnie d'assurance s'engage à verser à l'assuré une rente jusqu'à la fin de sa vie. Cette rente est dite "sur une tête" c'est à dire qu'une seule personne est couverte pour ce risque.

Résiliation Fin du contrat à l'initiative de l'assuré ou de l'organisme de protection complémentaire dans les cas et conditions prévus par la loi ou le document contractuel à une date précise et en respectant un délai de préavis.

Sécurité Sociale (voir : Assurance maladie obligatoire)

Serrures (verrous) de sûreté Serrure à sûreté intégrée (appelée également serrure à gorges) : le système de sûreté, composé de garnitures mobiles ou gorges est complètement intégré dans le boîtier auquel il ne peut être détaché.
Serrure à sûreté rapportée : les éléments de sûreté sont contenus dans un bloc autonome appelé canon et vissés dans le coffre de la serrure.
Il existe plusieurs sortes de blocs de sûreté tels que :
la serrure dite à cylindre, la serrure à pompe.

Sinistre Réalisation d'un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie de l'assureur.
Le "sinistre" est l'évènement qui met en oeuvre les procédures d'indemnisation définies dans le contrat d'assurance. Dès la survenance d'un sinistre, l'assuré doit en informer sa société d'assurance (délais légal) et veiller à prendre toutes mesures conservatoires pour éviter l'aggravation du dommage.

Souscripteur Personne physique ou morale qui demande l'établissement du contrat, Le signe et s'engage, notamment, à en régler les cotisations (primes), ou toute toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties.

Subrogation Droit que donne le Code des Assurances à l'assureur de se substituer à l'assuré pour récupérer auprès du responsable d'un sinistre, les sommes versées à l'assuré.

Suspension de garantie Période pendant laquelle l'assureur cesse d'accorder ses garanties (cas du non-paiement de la prime due, par exemple).

Tacite reconduction Clause insérée dans le contrat d'assurance permettant son renouvellement automatique à chaque échéance.
Généralement, le contrat d'assurance comporte cette clause avec la faculté de résiliation du contrat en adressant un courrier à son assureur au moins deux mois avant la dite échéance.

Tarif Conventionnel Tarif de convention

Tarif d'autorité Tarif forfaitaire (fixé par la Sécurité Sociale) servant de base de remboursement pour des actes pratiqués par les professionnels non conventionnés avec la Sécurité Sociale.
Les tarifs d'autorité, d'un montant très faible, laissent la quasi-totalité de la dépense à la charge de l'assuré social.

Tarif de Convention Tarif résultant des conventions entre les professionnels de santé et la Sécurité Sociale.
Ce tarif sert de base aux remboursements de la Sécurité Sociale.

Tarif de responsabilité Ce terme a deux signification selon le conventionnement ou non du médecin auquel il s'applique.
Ainsi, pour un praticien conventionné il correspondra au Tarif de Convention et pour un praticien non conventionné, il correspondra au Tarif d'autorité.

Télétransmission Echange de Données Informatisées (E.D.I) entre votre Complémentaire santé et votre Caisse d’assurance maladie (cette procédure s’appelle aussi : "Noémie").
La Télétransmission est un progrès qui vous dispense d’adresser votre décompte de Sécurité Sociale à votre complémentaire santé, afin d’être remboursé plus aisément et surtout plus vite.
Dans ce cas, la CPAM dont vous dépendez envoie l’image électronique du décompte Sécurité Sociale à votre complémentaire par télétransmission afin qu’elle puisse procéder au remboursement de la part complémentaire vous revenant.

Tempête Terme général qui désigne les tempêtes, les ouragans, les trombes, les tornades et les cyclones.

Ticket Modérateur Fraction des dépenses restant à la charge de l'assuré social après intervention (remboursement) de son régime obligatoire sur la base du tarif conventionnel de l’acte concerné.
Le ticket modérateur varie selon les catégories d’actes.
Le ticket modérateur peut être très inférieur à la dépense réellement laissée à la charge du patient (voir : Dépassement d’honoraire)

Tiers Toute personne autre que l'assuré et son conjoint ou son concubin notoire, les ascendants et descendants de l'assuré vivant au sein de son foyer, les préposés de l'assuré en service (employés de maison, gardiens, jardiniers, etc...).

Tiers Payant Part restant à votre charge, après remboursement de la Sécurité Sociale, sur la base de ses Tarifs de convention, lorsque vous n’avez pas de complémentaire santé.

Valeur à neuf Valeur de la chose assurée au prix du neuf au jour du sinistre.
On ne tient pas compte de la vétusté applicable sur le bien assuré.

Valeur agréée Valeur d'assurance du bien assuré fixée au contrat d'assurance.
Certains biens (haut de gamme), sont garantis pour leur valeur exacte.
Cette valeur est déterminée de manière contradictoire entre l'assuré et l'assureur ou par un expert.

Valeur conventionnelle Lorsque votre véhicule est volé, détruit ou hors d'usage, le montant de l'indemnité versée par votre compagnie correspondra à une valeur définie par avance, généralement la dernière valeur catalogue diminuée d'un pourcentage mensuel. Dans le cas de véhicules rares ou de collection, certaines compagnies permettent une évaluation par expert servant de base à la garantie.

Valeur d'assurance Valeur de la chose assurée déterminée lors de la conclusion du contrat d'assurance.
C'est en fonction de cette valeur qu'est déterminée la prime et l'intervention de l'assureur en cas de sinistre.

Véhicule de remplacement En cas d'indisponibilité de votre véhicule suite à un évènement couvert par votre contrat (accident, vol, ...), un véhicule de remplacement vous est délivré, pour un temps généralement limité (souvent une à deux semaines).

Vétusté Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage, déterminée de gré à gré ou par expertise par rapport à un bien neuf identique ou similaire.

Vol Cette garantie couvre généralement votre véhicule contre :

- Le vol et la tentative de vol par effraction ou avec menaces ou violences

- Le vol résultant de l'utilisation de fausses clés ou de vraies clés volées

- Le vol par ruse.

Sont garanties les détériorations subies par le véhicule. Suivant les assureurs, les accessoires (autoradios, téléphones...), les roues et jantes, les objets présents dans le véhicule sont ou ne sont pas couverts par cette garantie.

Attention : les effets de la garantie vol sont généralement dépendants de la mise en place de systèmes de protection agréés (gravure des vitres, coupe-circuit, anti-démarrage codé...). Ces éléments seront stipulés dans vos conditions particulières